Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre ALLIGONE au capital de 150 000 € dont le siège social est situé : Parc des Moulins - 19, avenue de la Créativité - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ - RCS Lille 494 103 716 00010 et les Clients désirant effectuer des achats et passer des commandes par le biais des Sites Web, par téléphone, fax ou envoyées par courrier à l'attention de notre service client.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Alligone peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque achat.

Les Clients et Alligone y adhèrent sans réserve et le fait d'envoyer une commande à Alligone en utilisant le présent service vaudra pour le Client manifestation de cette adhésion.

Enfin, nos Services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si le Client ne remplit pas ces conditions, celui-ci ne doit pas utiliser ces Services.

Article 2 - Prix

Les Prix de vente des Produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises hors frais de livraison et intègrent le coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques conformément à la règlementation en vigueur. Toute Commande, quelle que soit son origine, est payable en euro.

Le Prix peut être modifié conformément aux dispositions du Code de la Consommation, notamment à la fin de chaque période de validité d'une offre ou pour corriger une erreur matérielle. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la Commande est enregistrée sous réserve de disponibilité. Les informations relatives aux Prix et à la disponibilité des Produits peuvent faire l'objet de modifications et ne sont données qu'à titre indicatif.

En cas de Commande émanant d'un autre pays que la France, le Client est considéré comme l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d'Alligone. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays concernés. Alligone conseille donc à ses Clients de se renseigner auprès de leurs autorités locales.

Article 3 - Commande

Après avoir sélectionné le(s) Produit(s) et s'être identifié (tous les champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique devront être remplis), un numéro de Commande est attribué au Client. Il sera alors considéré comme ayant passé Commande en ligne et ayant accepté sans réserve les présentes conditions dès lors qu'il a cliqué sur le bouton "Confirmer la commande".

La seule remise de ce numéro de commande ne vaudra pas acceptation de la Commande ; notre engagement n'étant définitif qu'après accord de nos partenaires de sécurisation des transactions bancaires et ce, pour tout type de paiements effectués via les Sites Web.

Dans la cadre de sa procédure de contrôle et d'acceptation des Commandes, Alligone se réserve le droit de demander au Client de fournir des pièces justificatives supplémentaires. La Commande ne sera alors validée qu'à réception de ces pièces ; à défaut, la Commande sera annulée et le Client avisé par mail. Dès acceptation du règlement, la procédure d'expédition de la Commande est lancée.

Après validation de la Commande, une facture détaillée est consultable et imprimable par le Client depuis les Sites Web dans la rubrique "mon Compte". Sur simple demande écrite via les Sites Web, toute facture peut être également adressée par courrier au Client.

Article 4 - Disponibilité

Les Produits et Prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur les Sites Web et ce, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produits après passation d'une Commande, Alligone informera par mail le Client. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client sera remboursé si son compte bancaire a été débité. En cas de livraison partielle, Alligone contactera le Client pour obtenir son accord et seuls les produits livrés peuvent être facturés.

Article 5 - Paiement

Sauf conventions particulières, le Client peut effectuer ses paiements soit par carte bancaire, soit par chèque (seuls les chèques émis par une Banque de France Métropolitaine sont acceptés), soit par virement bancaire ou soit par paypal.

En cas de règlement par carte bancaire via Payline, le montant de la Commande n'est débité systématiquement qu'après 7 jours.

En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à sa réception et la Commande n'est traitée qu'à réception du chèque. L'adresse d'expédition des chèques est indiquée sur les Sites Web.

En cas de virement bancaire, le Client effectue lui-même le virement sur le compte bancaire d'Alligone indiqué sur les Sites Web et la Commande ne sera traitée que lorsque la somme aura été créditée sur le compte bancaire d'Alligone.

Le chèque ou le virement doivent parvenir à Alligone sous 8 jours. A défaut, la disponibilité indiquée au moment de la commande ne sera plus garantie et la commande sera annulée.

En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la somme due et indiquée sur la facture, Alligone se réserve le droit d'exiger de plein droit le paiement d'intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'Article L 441-6 du Code du Commerce. En sus, et à titre de clause pénale, une pénalité de 15% des sommes impayées sera due à Alligone, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le défaut de paiement pourra également entraîner de plein droit, l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la suspension des livraisons de commandes en cours.

Alligone vérifie toutes les commandes validées sur le site. Ces contrôles ont pour but de protéger Alligone contre des pratiques frauduleuses.

Nos services peuvent vous demander de fournir des informations supplémentaires pour débloquer votre commande : justificatif de domicile, pièce d'identité, etc... Ces demandes seront effectuées par email ou par téléphone :

• Pour les commandes dont l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation
• Pour les nouveaux clients dont le compte n'a jamais été vérifié
• Pour les commandes effectuées en dehors de la France
• Pour les commandes effectuées avec des cartes bancaires étrangères
• Pour les commandes d'un montant supérieur à 100€

Article 6 - Paiement Sécurisé

Pour parer aux risques de détournement de carte bancaire, Alligone utilise un système de paiement sécurisé aux normes 3DS, le protocole le plus sûr actuellement.

Les coordonnées bancaires du Client sont directement cryptées aux normes maximales autorisées par les autorités sans passer par les Sites Web. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de la banque "Crédit du Nord" pour se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, Alligone ou une personne sur internet ne peuvent visualiser vos informations bancaires.

Alligone ne reçoit jamais l'autorisation bancaire liée aux transactions. Elle est directement gérée par la banque. Alligone n'a donc pas besoin et ne stocke donc pas d'informations bancaires.

Sur le relevé bancaire du Client, le débiteur sera "Montre en Main".

Système de détection de fraude : les informations en rapport avec la Commande du Client font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Les Sites Web chez qui le Client effectue ses achats sont les destinataires des données en rapport avec la Commande. La non-transmission des données en rapport avec la Commande du Client empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la Commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Alligone - Service Informatique et Libertés - Parc des Moulins - 19, avenue de la Créativité - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.

Article 7 - Livraison

La livraison est effectuée par la remise du(des) produit(s) au Client à l'adresse de livraison que celui-ci a indiquée au cours de sa Commande sur les Sites Web. En fonction de la nature et du poids du(des) colis, La Poste, Chronopost ou un transporteur livrera la Commande dans les délais indiqués sur les Sites Web.

La livraison s'entend dans votre boite aux lettres, devant votre maison, au pied de votre immeuble ou, quand cela est précisé sur les Sites web, dans la pièce de votre choix (sous réserve de respecter les conditions d'accessibilité décrites ci-dessous).

Le délai de livraison s'entend hors week-end, hors jours fériés et commence à courir à partir du lendemain de la date figurant sur l'accusé de validation de la Commande. Dans le cas d'une Commande de Produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.

En cas de dépassement de la date de livraison de plus de quinze jours par rapport au délai convenu et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par e-mail via le formulaire de contact "nous Contacter..." sur les Sites Web. La vente sera alors considérée annulée sauf si l'expédition est intervenue avant la réception de cet e-mail.

En cas d'annulation de Commande pour dépassement de la date de livraison, le Client sera remboursé du montant intégral de sa Commande dans un délai de huit jours suivant la réception de cet e-mail.

Les remboursements adressés au Client sont exclusivement effectués par chèque ou remises automatiques sur leurs compte bancaire.

A la livraison du(des) Produits et conformément à l'Article L 133-3 du Code du Commerce, il appartient au Client d'effectuer toutes vérifications et/ou de faire toute réserve afin d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité de commande.

Article 8 - Frais de livraison

sur Montreenmain, pour un achat supérieur ou égal à 69,90€ TTC :

- Les frais de livraison via Colissimo sont offert

- Les frais de livraison via Chronopost sont facturés 20€ TTC

Pour un achat inférieur à 69,90€ TTC :

- Les frais de livraison via Colissimo sont facturés 6,90€ TTC

- Les frais de livraison via Chronopost sont facturés 25€ TTC

Article 9 - Conformité des Produits

A la réception des Produits, le Client doit contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Si les Produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation,...) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de Commande du Client (erreur sur le Produit, sa couleur,...), le Client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis seront retournés à Alligone et le Client sera à nouveau livré gratuitement. S'il manque des quantités, le Client doit inscrire lisiblement sur le bordereau de livraison ses réserves de manière précise et détaillée. Le Client doit également inscrire précisément le nombre de colis et la désignation des Produits manquants avant de signer le bordereau de livraison. Le Client confirme ensuite à Alligone les Produits manquants par l'intermédiaire du formulaire de contact "nous Contacter..." des Sites Web en rappelant les références de sa Commande.

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

Dans les cas de réserves émises ou d'une demande de garantie, le Client doit faire la demande d'un numéro de RMA (Retour de Marchandises Accepté) par l'intermédiaire de son compte sur les Sites Web.

Article 10 - Sécurité

Les Produits vendus sur les Sites Web peuvent s'avérer dangereux à l'utilisation. Alligone recommande très fortement au Client de lire les notices et les documents joints aux Produits, de porter les équipements de sécurité adéquats et de ne jamais employer les Produits pour d'autres usages que ceux pour lesquels ils ont été conçus.

Alligone met à la disposition du Client une assistance joignable par mail par l'intermédiaire du formulaire de contact "nous Contacter..." des Sites Web. Ce service est en mesure de vous apporter tous les renseignements utiles à une mise en service et une utilisation sans danger des Produits achetés.

Article 11 - Equipements électriques et électronique

Conformément à l'Article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation, au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets, sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le Client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit décret.

Article 12 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la Consommation qui confèrent au Client un droit de rétractation, celui-ci dispose d'un délai de sept jours francs à compter du jour de la livraison du(des) Produit(s) pour le(les) retourner à Alligone pour échange ou remboursement. MontreenMain passe ce délai à 30 jours.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...). Les articles retournés rayés, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont ni repris, ni remboursés. Nous vous renvoyons votre produit dans un délai de 7 jours environ, les frais de renvoi étant à la charge de l'acheteur. Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande par MontreenMain.

En application de la loi Chatel, en cas de retard de livraison de plus de sept jours et en cas d'exercice de son droit de rétractation, le Client se verra rembourser de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé via le formulaire de contact "nous Contacter..." présents sur les Sites Web. Les modalités de remboursement en cas de rétractation s'effectuent par tout moyen de paiement souhaité par le Client.

Article 13 - Garantie

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue par les dispositions du Code Civil (articles 1641 et suivants) et de la garantie offerte par le constructeur.

Cette garantie couvre au choix d'Alligone, la réparation du(des) Produit(s) concerné(s), son(leur) remplacement par un(des) Produit(s) avec des fonctionnalités au moins équivalentes ou son remboursement (hors frais de port et frais de livraison).

La garantie est exclue dans les cas où le Produit :

• est assorti d'une date limitée d'utilisation et/ou de consommation
• a fait l'objet d'une usure normale
• a fait l'objet d'une utilisation anormale et/ou non conforme au regard des spécifications qui lui sont propres ou en cas de négligence du Client dans son stockage et/ou son entretien.
• a été transformé

Tout retour de Produits au titre de la garantie doit faire l'objet d'un accord préalable et formel de Alligone comportant un numéro de RMA (Retour de Marchandises Accepté). A cette fin, le Client doit contacter Alligone par l'intermédiaire de la rubrique "RMA" des Sites Web. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables
• l'utilisation anormale et non conforme des produits
• les défauts et conséquences dus à l'intervention du Client ou d'un réparateur non agréé Alligone
• les défauts et conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné

Article 14 - Transfert de propriété

Il est convenu que les Produits livrés et facturés au Client restent la propriété de Alligone jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.

Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration.

Article 15 - Soldes et promotion

Les Produits en solde ne sont ni repris, ni échangés. Les dates indiquées sur le site sont les dates en vigueur dans la région Nord où se situe le siège social de Alligone.

Les promotions ne sont pas cumulables et sont valables hors soldes. Elles peuvent être limitées à certains Produits.

Article 16 - Enquête de satisfaction

Un achat sur les Sites Web vous offre la possibilité de participer à l'opération "site évalué" organisé par Alligone. Au travers d'un questionnaire de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui a été apporté au Client tout au long de son acte d'achat, le Client pourra faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur les sites Web.

Ces questionnaires sont susceptibles d'être envoyés au Client par les Sites Web via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à l'achat. Les informations récoltées au sein de ce questionnaire font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Alligone. Des réponses partielles ou une absence de réponse au questionnaire de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. Alligone est le destinataire des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par Alligone conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Alligone - Service Informatique et Libertés - Parc des Moulins - 19, avenue de la Créativité - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.

Article 17 - Informatique et libertés

Les données communiquées par le Client et les visiteurs font l'objet d'un traitement informatique par les Sites Web. Elles sont utilisées pour le traitement des demandes ou des Commandes du Client et également pour mieux connaître le Client et pour adapter les offres des Sites Web aux besoins du Client. Elles sont destinées aux Sites Web et à ses prestataires pour l'exécution des contrats et demandes.

Si le Client a exprimé son accord, il pourra également recevoir par mail des propositions des partenaires d'Alligone. Alligone s'assure auprès de ses partenaires qu'ils respecteront le droit d'opposition du Client à l'envoi de tout nouveau message.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui la concernent en adressant à Alligone soit un mail par l'intermédiaire du formulaire de contact "nous Contacter..." des Sites Web, soit un courrier à Alligone - Parc des Moulins - 19, avenue de la Créativité - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.

Le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1218404.

Pour le système de détection de fraude : les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Alligone. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Le marchand chez qui vous effectuez votre achat est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par Alligone. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Alligone - Service Informatique et Libertés - Parc des Moulins - 19, avenue de la Créativité - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.

Article 18 - Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Alligone ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que le Client envisage de commander.

Les photos et descriptifs des produits présentés sur les Sites Web n'ont pas de valeur contractuelle.

Alligone ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou moyens de communication, inondations, incendie, etc... En cas d'achats à titre professionnel, Alligone n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Toute responsabilité de Alligone pour toute sorte de dommage direct ou indirect découlant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d'un Produit ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du Produit vendu.

Article 19 - Loi applicable

Droit du Consommateur :

Ces conditions ne modifient pas les droits législatifs impératifs accordés aux Consommateurs.

Loi applicable et Juridiction :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tous les litiges découlant de ces opérations de vente, visées par les présentes Conditions, seront soumis au Tribunal de Commerce de Lille, ce qui est expressément accepté par le Client.

Article 20 - Identification de la société

ALLIGONE SARL
Parc des Moulins
19, avenue de la Créativité
F-59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Tél : 03 54 68 08 52
RCS 494 103 716 00010
TVA intra : 34 494 103 716

Alligone

L'entité Alligone Sarl telle qu'identifiée sur votre confirmation de commande et/ou sur votre facture.

Sites Web

Sites internet édités et/ou administrés par Alligone (et plus généralement tout site ayant le copyright en bas de page suivant "copyright © Alligone Sarl - Tous droits réservés".)

Produit

Bien (logiciel compris) décrit dans tout document publié par Alligone et/ou sur ses Sites Web ou dans toute confirmation de commande que le Client achète ou accepte d'acheter à Alligone.

Services

Prestations de services et/ou de support technique par Alligone ou son sous-traitant.

Client

Personne physique (y compris un consommateur) ou morale, qui achète ou accepte d'acheter des Produits et/ou des Services à Alligone.

Prix

Prix total des Produits et/ou Services dus par le Client à Alligone.

Double Clic Positif

Le clic est la formulation électronique du "oui" ou de l'acceptation. La technique du double clic positif s'entend d'un premier clic qui marque l'accord du Client et d'un second clic qui marque la confirmation de cet accord. Le clic est dit "positif" dès lors que le choix est donné au Client de valider par "oui" ou par "non" son acceptation des conditions générales de vente.

Commande

Document dématérialisé qui indique les caractéristiques du(des) produit(s) commandé(s) par le Client et qui, pour l'engager, doit être signé par lui par la technique dite du "double clic positif".